1981000791
BE
1981000791 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000791 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000791 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année
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1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 mai 1981
Numéro: 1981000791
page: 6565
Dossier numéro: 1981-04-01/