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1981000782 BE

1981000782 22 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000782 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000782 22 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980

Source: Justice

Publication: 19 mai 1981

Numéro: 1981000782

page: 6492

Dossier numéro: 1981-04-22/

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