1981000775
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1981000775 30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL organisant le recours du candidat locataire à une habitation de la Société nationale du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000775 30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL organisant le recours du candidat locataire à une habitation de la Société nationale du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci
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30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL organisant le recours du candidat locataire à une habitation de la Société nationale du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci
Source: Région Wallonne
Publication: 16 mai 1981
Numéro: 1981000775
page: 6416
Dossier numéro: 1981-03-30/