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1981000770 BE

1981000770 16 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2,5 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000770 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000770 16 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2,5 milliards de francs Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2,5 milliards de francs

Source: Finances - Communauté flamande - Région Bruxelloise - Région Wallonne

Publication: 15 mai 1981

Numéro: 1981000770

page: 6371

Dossier numéro: 1981-04-16/

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