1981000765
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1981000765 2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000765 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000765 2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
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2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
Source: Finances
Publication: 15 mai 1981
Numéro: 1981000765
page: 6367
Dossier numéro: 1981-04-02/