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1981000762 BE

1981000762 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mai 1981

Numéro: 1981000762

page: 6364

Dossier numéro: 1981-04-03/

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