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1981000757 BE

1981000757 19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980 modifiant la convention du 3 septembre 1960, concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000757 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000757 19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980 modifiant la convention du 3 septembre 1960, concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1975 Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980 modifiant la convention du 3 septembre 1960, concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1975

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mai 1981

Numéro: 1981000757

page: 6354

Dossier numéro: 1981-02-19/30

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