1981000748 26 MARS 1981. - Décret modifiant le décret du 5 juillet 1976 relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés.

<disposition modificative>

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Les fédérations qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient déjà d'une reconnaissance en application des dispositions du décret du 5 juillet 1976, disposent d'un délai d'un an, à partir de cette date, pour satisfaire aux conditions de reconnaissance prévues à l'article 2 du présent décret.

Passé ce délai, le Ministre confirme ou retire la reconnaissance; la décision de retrait est motivée et prononcée après avis de la section française du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air.

Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Travaux parlementaires

Session 1980-1981. Documents du Conseil. - Projet de décret:64 - NO. 1. - Rapport:64 - no. 2. Compte rendu intégral - Discussion et adoption. Séance du 24 février 1981. |