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1981000722 BE

1981000722 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1977 concernant la politique et la sécurité de l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000722 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1977 concernant la politique et la sécurité de l'emploi Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1977 concernant la politique et la sécurité de l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mai 1981

Numéro: 1981000722

page: 5976

Dossier numéro: 1981-04-01/

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