Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981000721 BE

1981000721 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000721 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mai 1981

Numéro: 1981000721

page: 5974

Dossier numéro: 1981-04-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →