1981000720
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1981000720 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000720 1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 mai 1981
Numéro: 1981000720
page: 5973
Dossier numéro: 1981-04-01/