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1981000718 BE

1981000718 14 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 8 mai 1981

Numéro: 1981000718

page: 5969

Dossier numéro: 1981-04-14/

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