1981000710
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1981000710 24 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000710 24 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
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24 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Source: Premier Ministre
Publication: 7 mai 1981
Numéro: 1981000710
page: 5824
Dossier numéro: 1981-04-24/