1981000706
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1981000706 31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000706 31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980
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31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 mai 1981
Numéro: 1981000706
page: 5772
Dossier numéro: 1981-03-31/