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1981000691 BE

1981000691 10 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 5 mai 1981

Numéro: 1981000691

page: 5706

Dossier numéro: 1981-04-10/30

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