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1981000683 BE

1981000683 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers ou ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000683 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000683 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers ou ouvrières Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers ou ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1981

Numéro: 1981000683

page: 5674

Dossier numéro: 1981-04-03/

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