1981000680
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1981000680 17 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-04-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000680
Art. 1 1981000680 17 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-04-1995).
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Texte
[Abrogé] En vigueur : 01-06-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-03-1995 publié le 16-04-1995
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-01-1991 publié le 03-05-1991
Article modifié : 3
Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991
Article modifié : 9