1981000677 30 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel débloquant les prix du gaz de la distribution publique.

L'arrêté ministériel du 1er avril 1981 bloquant les prix du gaz de la distribution publique est abrogé à partir du 1er mai 1981.

La valeur des formules de variation de prix du gaz de la distribution publique, en application de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour, s'établit à 2,3135 pour l'Iga et à 1,0610 pour l'Igd pour le 2e trimestre 1981. Ces valeurs ne peuvent être appliquées qu'à partir du 1er mai 1981.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1981.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour;

Considérant que la situation actuelle exige le déblocage immédiat des prix du gaz de la distribution publique;

Vu l'urgence,

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