1981000676 27 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché d'alvéoles de calibrage dangereux, destinés aux socles de coupe-circuit à fusibles ou à petits disjoncteurs, à broches et d'entr'axe 20 mm.

Sont interdites l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit, la délivrance après réparation, transformation ou modification: d'alvéoles de calibrage permettant de placer sur des socles de coupe-circuit, d'intensité nominale inférieure ou égale à 16 ampères

- soit des fusibles à broches, d'entr'axe 20 mm, d'intensité nominale supérieure à 15/16 A;

- soit des petits disjoncteurs à broches, d'entr'axe 20 mm, de taille supérieure à la taille 22.

Copie du présent arrêté est adressée aux Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, notamment les articles 3, 4, 7 et 11;

Considérant que les normes homologuées ou enregistrées ne prévoient pas de socles pour coupe-circuit, ni de fusibles à broches, d'entr'axe 20 mm, de plus de 15/16 A, ni de petits disjoncteurs interchangeables avec ces fusibles, de taille supérieure à la taille 22;

Considérant que de tels fusibles ou petits disjoncteurs à broches existent sur le marché, qu'ils présentent la sécurité requise à la condition que le diamètre des broches soit supérieur à 7 mm;

Considérant que ces fusibles ou petits disjoncteurs à broches, en vue de pouvoir être utilisés conformément à leur destination, nécessitent l'emploi d'alvéoles de calibrage qui ne doivent pas s'adapter aux socles d'intensité nominale inférieure ou égale à 16 A;

Considérant que, lors de la réunion du 16 mai 1979 de la Commission d'études des disjoncteurs et appareillages similaires pour usages domestiques du Comité électro-technique belge, il a été unanimement convenu que "les dispositions nécessaire seraient prises au niveau de l'alvéole pour que l'on ne puisse pas installer, sur les bases actuelles, d'intensité nominale plus faible, des petits disjoncteurs de taille 28 ou 35".

Considérant que des alvéoles de calibrage n'ayant pas ce caractère d'ininterchangeabilité se trouvent sur le marché;

Vu l'avis de la Commission permanente consultative sur le sécurité du matériel électrique;

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Considérant que la situation précitée qui se présente sur le marché du matériel électrique est de nature à compromettre dangereusement les conditions de sécurité de certaines installations électriques et qu'il s'indique donc d'invoquer l'urgence;

Vu l'urgence;

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