1981000663
BE
BE
1981000663 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000663 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
Ouvrir la source officielle
3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 avril 1981
Numéro: 1981000663
page: 5494
Dossier numéro: 1981-04-03/