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1981000643 BE

1981000643 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1975 concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000643 3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1975 concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1975 concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 avril 1981

Numéro: 1981000643

page: 5285

Dossier numéro: 1981-04-03/

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