Legislator Jurisprudence & Législation
1981000637 BE

1981000637 30 MARS 1981. - Loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MARS 1981. - Loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 avril 1981

Numéro: 1981000637

page: 5272

Dossier numéro: 1981-03-30/

Erratum : Publication du 27 mai 1981, page 6952, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →