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1981000634 BE

1981000634 27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant le montant maximum autorisé visé à l'article 46 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant le montant maximum autorisé visé à l'article 46 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales

Source: Agriculture

Publication: 25 avril 1981

Numéro: 1981000634

page: 5204

Dossier numéro: 1981-03-27/

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