1981000632
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1981000632 8 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000632 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000632 8 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
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8 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
Source: Communications
Publication: 25 avril 1981
Numéro: 1981000632
page: 5200
Dossier numéro: 1981-04-08/