1981000622
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1981000622 30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1981000622 30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement
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30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement
Source: Communauté flamande - Finances
Publication: 24 avril 1981
Numéro: 1981000622
page: 5131
Dossier numéro: 1981-03-30/
Erratum : Publication du 12 mai 1981, page 6154