1981000621
BE
1981000621 3 AVRIL 1981. _ Arrêté royal fixant des mesures temporaires en vue de sauvegarder l'emploi dans l'industrie diamantaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000621
Art. 1 1981000621 3 AVRIL 1981. _ Arrêté royal fixant des mesures temporaires en vue de sauvegarder l'emploi dans l'industrie diamantaire.
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Texte
(Abrogé par son propre art. 4, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-04-1981 publié le 24-04-1981