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1981000618 BE

1981000618 13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1980 prise au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1980 prise au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 avril 1981

Numéro: 1981000618

page: 5126

Dossier numéro: 1981-02-13/

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