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1981000609 BE

1981000609 13 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000609 13 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

13 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 25 juillet 1966 réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Source: Justice

Publication: 23 avril 1981

Numéro: 1981000609

page: 5059

Dossier numéro: 1981-03-13/

Erratum : Publication du 28 avril 1981, page 5293

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