1981000593
BE
BE
1981000593 27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1980 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1981 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000593 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000593 27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1980 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1981 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
Ouvrir la source officielle
27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1980 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1981 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 18 avril 1981
Numéro: 1981000593
page: 4846
Dossier numéro: 1981-02-27/