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1981000570 BE

1981000570 12 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000570 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000570 12 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

12 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 avril 1981

Numéro: 1981000570

page: 4717

Dossier numéro: 1981-03-12/

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