1981000567
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1981000567 30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, # 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000567 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000567 30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, # 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement
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30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, # 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement
Source: Affaires économiques
Publication: 16 avril 1981
Numéro: 1981000567
page: 4711
Dossier numéro: 1981-03-30/