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1981000565 BE

1981000565 31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000565 31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 Ouvrir la source officielle

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970

Source: Communications

Publication: 15 avril 1981

Numéro: 1981000565

page: 4671

Dossier numéro: 1981-03-31/

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