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1981000563 BE

1981000563 23 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 15 avril 1981

Numéro: 1981000563

page: 4664

Dossier numéro: 1981-02-23/30

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