1981000561 16 MARS 1981. - Arrêté ministériel portant le règlement complémentaire du personnel de l'Office de la Navigation.

Le principe de la carrière plane s'applique aux grades suivants

directeur et premier conseiller;

conducteur et conducteur principal;

commis et commis principal;

commis-sténodactylographe et commis-sténodactylographe principal;

téléphoniste et agent principal;

classeur et agent principal;

messager-huissier et messager-huissier principal;

ouvrier de précision D et contremaître de 2e classe;

agents des voies navigables et premier agent des voies navigables;

ouvrier qualifié B et premier ouvrier spécialiste;

(...) <AM 17-07-1981, art. 2>

(ouvrier qualifié A des voies navigables et ouvrier qualifié B des voies navigables;) <AM 17-07-1981, art. 1>

(garde des voies navigables et premier garde des voies navigables). <AM 17-07-1981, art. 1>

<AM 13-01-1989, art. 1> Sans préjudice des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, un examen d'avancement de grade est instauré pour l'attribution de grade suivant

Rang 34

- chef adjoint d'atelier.

<AM 13-01-1989, art. 2> Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, peuvent participer à l'examen d'avancement de grade pour l'octroi du grade mentionné à l'article 2

- les agents qui comptent une ancienneté de niveau de six ans au moins."

Pour l'application de l'article 33, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 7 août 1939, organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, les fonctions liées aux grades suivants sont considérées comme fonctions spécialisées ou de commandement;

comptable (rang 24);

chef administratif (rang 24).

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1976.

Préambule

Vu la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart";

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 13°, 19° et 21°;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 1976, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1976, instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart", modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 1976;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Navigation;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale de l'Office de la Navigation;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Navigation;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1981;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 18 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant que le bon fonctionnement du service nécessite que les dispositions suivantes soient fixées sans plus de retard;

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 13-01-1989 publié le 09-02-1989

Articles modifiés

2; 3