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1981000556 BE

1981000556 23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000556 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000556 23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission Ouvrir la source officielle

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 avril 1981

Numéro: 1981000556

page: 4595

Dossier numéro: 1981-03-23/

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