1981000545 1 AVRIL 1981. - Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1981 et mise à jour au 25-11-1998)

Le plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire au 31 décembre 1980, visé à l'article 6, § 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981, est établi comme suit

Annee de l'amortissement Montant des tranches (en F)

1981 4 000 000 000

1982 2 218 000 000

1983 2 218 000 000

1984 2 218 000 000

1985 2 218 000 000

1986 2 218 000 000

1987 2 218 000 000

1988 2 218 000 000

1989 2 218 000 000

1990 2 218 000 000

1991 2 218 000 000

1992 2 980 983 128

<AR 1998-10-28/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1992>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981, notamment l'article 6;

.....

Considérant que la première tranche d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité, régime général et régime des travailleurs indépendants, doit être mise d'urgence à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-10-1998 publié le 25-11-1998

Article modifié : 1