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1981000541 BE

1981000541 26 FEVRIER 1981. - LOI définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une cour d'assises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000541 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1981. - LOI définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une cour d'assises

Source: Justice

Publication: 11 avril 1981

Numéro: 1981000541

page: 4525

Dossier numéro: 1981-02-26/

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