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1981000506 BE

1981000506 10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL créant un second comité de protection de la jeunesse dans l'arrondissement judiciaire de Verviers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL créant un second comité de protection de la jeunesse dans l'arrondissement judiciaire de Verviers

Source: Communauté flamande - Communauté française

Publication: 7 avril 1981

Numéro: 1981000506

page: 4227

Dossier numéro: 1981-03-10/

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