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1981000495 BE

1981000495 1 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique

Source: Affaires économiques

Publication: 3 avril 1981

Numéro: 1981000495

page: 4108

Dossier numéro: 1981-04-01/33

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