1981000488
BE
BE
1981000488 31 MARS 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1981
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000488 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000488 31 MARS 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1981
Ouvrir la source officielle
31 MARS 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1981
Source: Finances
Publication: 3 avril 1981
Numéro: 1981000488
page: 4086
Dossier numéro: 1981-03-31/