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1981000483 BE

1981000483 19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dûes pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dûes pour la délivrance d'extraits cadastraux

Source: Finances

Publication: 2 avril 1981

Numéro: 1981000483

page: 3989

Dossier numéro: 1981-02-19/

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