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1981000481 BE

1981000481 12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1981, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000481 12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1981, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1981, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 avril 1981

Numéro: 1981000481

page: 3959

Dossier numéro: 1981-03-12/

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