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1981000480 BE

1981000480 12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000480 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000480 12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 avril 1981

Numéro: 1981000480

page: 3958

Dossier numéro: 1981-03-12/

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