1981000478
BE
BE
1981000478 16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Economique Européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000478 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000478 16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Economique Européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane
Ouvrir la source officielle
16 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Economique Européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane
Source: Finances
Publication: 1 avril 1981
Numéro: 1981000478
page: 3956
Dossier numéro: 1981-03-16/