Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981000464 BE

1981000464 12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000464 12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Source: Défense Nationale

Publication: 28 mars 1981

Numéro: 1981000464

page: 3791

Dossier numéro: 1981-03-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →