1981000431
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1981000431 23 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation des Décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000431 23 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation des Décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979
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23 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation des Décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979
Source: Affaires étrangères
Publication: 26 mars 1981
Numéro: 1981000431
page: 3645
Dossier numéro: 1981-02-23/