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1981000427 BE

1981000427 6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 mars 1981

Numéro: 1981000427

page: 3516

Dossier numéro: 1981-03-06/

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