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1981000423 BE

1981000423 17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1974 portant création d'un Comité de Concertation et de Contrôle du Pétrole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981000423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000423 17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1974 portant création d'un Comité de Concertation et de Contrôle du Pétrole Ouvrir la source officielle

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1974 portant création d'un Comité de Concertation et de Contrôle du Pétrole

Source: Affaires économiques

Publication: 24 mars 1981

Numéro: 1981000423

page: 3477

Dossier numéro: 1981-03-17/

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