1981000422
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1981000422 27 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981000422 27 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978
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27 NOVEMBRE 1980. - LOI portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 24 mars 1981
Numéro: 1981000422
page: 3475
Dossier numéro: 1980-11-27/