1981000421
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1981000421 6 MARS 1981. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre Occidentale ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981000421
Art. 1 1981000421 6 MARS 1981. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre Occidentale ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.
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Texte
(Abrogé) <AR 1981-03-06/01, art. 7, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-03-1981 publié le 21-03-1981
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 19-04-1984
Article modifié : 7